Comprendre le fonctionnement des publicités légales
Le but des publicités légales est de rendre public des informations légales. Les informations contenues dans ces publicités sont considérées comme étant des informations cruciales qui doivent être affichées aux yeux de tous. Ces publicités sont obligatoires pour certains cas précis que nous allons voir plus loin. Ce sont des publicités payantes qui ont un caractère officiel.
Qui doit réaliser ces publicités légales ?
Les publicités légales doivent être publiées par des personnes morales et parfois par des personnes physiques. Ces personnes morales sont des sociétés de nationalité françaises. Cela peut être des sociétés civiles ou commerciales.
N’importe quelle personne physique (individu) peut être amenée à devoir publier une publicité légale. Mais elle doit le faire que dans des cas précis.
Quand doit-on réaliser une publicité légale ?
Les sociétés doivent effectuer une publicité légale lorsqu’elles changent des informations dans leurs statuts juridiques. Un grand nombre d’événements peuvent donc entraîner la publication d’une publicité: un changement de directeur ou de gérant, une vente de parts sociales, un changement d’adresse de l’entreprise, un nouveau commissaire aux comptes…
Comme vous pouvez le constater, il existe de nombreux évènements qui obligent les dirigeants d’entreprise à faire des publicités officielles.
Comment faire une publicité légale ?
La publicité légale doit apparaître dans un journal habilité à les diffuser. Pour chaque département, il existe une liste de journaux habilités à réaliser ces publications. Il est impératif de publier sa publicité dans un journal homologué. Dans le cas contraire, la publicité n’a aucune valeur juridique.
Pour les entreprises, la publicité doit être faite le plus rapidement possible suite aux changements qui sont intervenus dans la société.
Pour les particuliers, la publicité légale doit être faite lorsque l’on demande un changement de régime matrimonial ou un changement de nom de famille. Il est nécessaire de publier la publicité avant de faire sa demande de changement.
La publication d’une publicité légale peut se faire à l’aide d’outils que l’on peut trouver sur internet. Il existe des sites qui proposent des formulaires pour publier une publicité légale. Bien entendu, ce sont des services payants. La publication d’une annonce légale ne peut être gratuite. Ces services internet contactent ensuite un journal habilité sur lequel ils publieront la publicité.
Quel est le coût d’une publicité légale ?
Le coût d’une publicité légale va être dépendant de sa taille, du département de résidence de l’entreprise ou de la personne, et du journal habilité dans lequel elle sera insérée. Plus le texte contenu dans la publicité est important, plus le prix de la publicité sera élevé.
Le prix va également dépendre du journal de publication. Chaque journal propose des prix différents. Légalement, l’état a fixé un prix minimal pour ces publicités. Mais, chaque journal a le droit de choisir la marge qu’il souhaite. On peut donc se retrouver avec des situations où, pour la même publicité légale, le coût ira du simple au double selon le journal. Prendre son temps, ne pas se précipiter, et faire plusieurs devis devrait vous permettre de trouver un journal pas cher pour publier votre publicité.