Comment choisir sa forme juridique
Les caractéristiques des statuts juridiques d’une entreprise
Le choix du statut juridique d’une entreprise est très important, car il contribue à l’identité même de celle-ci.
Découvrez sans plus attendre les différents statuts possibles, notamment les plus utilisés.
- L’EI : Entreprise Individuelle ;
- La SASU : Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ;
- L’EIRL : Entreprise Individuelle à Responsabilité limitée ;
- L’EURL : Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité limitée ;
- L’AE : Auto-Entreprise.
Pour ceux qui souhaitent s’associer avec d’autres personnes, il existe d’autres formes juridiques d’entreprises, dont les plus courantes restent :
- La SEL : Société d’Exercice libéral ;
- La SA : Société Anonyme ;
- La SAS : Société par Actions simplifiées ;
- La SAS : Société en Nom collectif ;
- La SARL : Société à Responsabilité limitée.
Il est également possible de choisir un statut juridique pour mettre son patrimoine à l’abri. Lorsque l’entrepreneur dispose d’un patrimoine privé à mettre à l’abri des aléas de son entité, il peut choisir un statut juridique d’entreprise plus sécuritaire comme :
- l’Auto-Entreprise avec option pour l’EIRL ;
- l’EIRL en composant soigneusement son patrimoine affecté.
La SARL, l’EURL, la SAS, la SASU et la SA de leur côté sont des formes sociétales dans lesquelles la responsabilité est limitée au montant des apports. La SAS permet notamment de prévoir dans les statuts un contrat d’inaliénabilité, un contrat d’exclusion ou encore un contrat d’agrément. Ce statut juridique permet également de créer différentes catégories d’actions comme les actions à dividendes prioritaires. Ici, vous pouvez entre autres envisager un pacte d’actionnaires, un pacte entre partenaires ou un pacte d’associés.
Le régime fiscal et régime du dirigeant en fonction du statut juridique d’une entreprise
Il est important de maîtriser le régime du dirigeant en fonction du statut juridique d’une entreprise. Le dirigeant peut en fait être un assimilé salarié ou encore un non-salarié. Le chef d’entreprise d’une entreprise individuelle, le gérant majoritaire d’une EURL ou d’une SARL sont considérés comme non-salariés. Ces dirigeants cotisent à des caisses spéciales. Vous avez également le choix sur le régime fiscal de l’entreprise.
– Avec l’impôt sur le revenu, les associés vont acquitter l’impôt en leur nom et pour leur compte.
– Avec l’impôt sur les sociétés, c’est la société qui s’acquitte de l’impôt. Il y a possibilité d’option à l’impôt sur les sociétés de manière irrévocable lorsque son associé est une personne physique. Lorsque l’entité est soumise à l’IS (impôt sur les sociétés), les cotisations sociales sont fixées sur la base des rémunérations perçues. Le recours à une structure à l’IR (l’impôt sur le revenu) sera très intéressant lorsque l’entité bénéficie d’une exonération de bénéfices du type ZFU ou zone franche urbaine. Le choix du régime fiscal idéal doit être fait en fonction de la situation fiscale du dirigeant et son taux marginal d’imposition à l’impôt sur le revenu. Si vous hésitez, pourquoi ne pas faire appel à un juriste qualifié pour mettre en place le statut de votre entité ?