Comment créer une entreprise individuelle ?

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Comment créer une entreprise individuelle ?

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Créer une entreprise individuelle : Ce qu’il faut connaitre

 

Pour créer une entreprise individuelle, vous devez maîtriser certains sujets. Pour la responsabilité, le créateur de l’entreprise est responsable indéfiniment des dettes de son entité. Ainsi, il est responsable sur l’ensemble de son patrimoine personnel. On nomme le « commerçant », la personne qui exerce des actes de commerce et en fait sa profession habituelle. La notion « d’associé » n’existe pas dans le cadre d’une entreprise individuelle. Le capital social ne dispose d’aucune disposition légale ou règlementaire. Aucune obligation non plus, n’étant faite au commerçant de constituer un capital, aucun apport n’est donc exigé.

 

La durée de l’entreprise peut aller au-delà de 99 ans, sans qu’il soit nécessaire de décider une prorogation. Le gérant gère son entreprise de façon indépendante. Il n’a de compte à rendre à personne. La création d’une entreprise Individuelle est soumise au régime IR : imposition sur le revenu. Le régime fiscal est déterminé de manière forfaitaire par l’administration fiscale par un abattement appliqué au chiffre d’affaires déclaré. Pour monter son entreprise individuelle, le CA doit être inférieur à 76 300 euros pour les activités d’achat-revente et 27 000 euros pour les activités de prestation de services.

 

La liste des documents à fournir pour la création d’une entreprise individuelle

 

Vous vous demandez comment monter une entreprise individuelle ? Comme toutes formes d’entreprise, il existe des documents à fournir pour la création de votre nouvelle entreprise. Cette liste varie d’un pays à autre et même d’une commune à une autre, mais les pièces les plus basiques pour monter son entreprise restent :

 

– la copie des pièces d’identité du gérant (la copie du passeport, la copie de la carte nationale d’identité, la copie du titre de séjour recto et verso en cours de validité) ;

– une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la création certifiée par le représentant légal ;

– une copie du contrat de mariage si l’entrepreneur est marié ;

– une copie de l’acte de décès de l’époux si tel est le cas ;

– une copie du contrat d’appui au projet d’entreprise pour la reprise d’une activité économique certifiée par le représentant légal ;

– un imprimé déclaratif PO dument rempli et signé ;

– un exemplaire signé de l’attestation de délivrance de l’information donnée à son conjoint concernant sur les biens communs des dettes contractées ;

– une pièce justifiant de l’occupation régulière des locaux par le contrat de bail, la quittance EDF ou encore la facture de téléphone ;

– la copie de l’acte d’achat de fonds de commerce timbré et enregistré pour l’achat de fonds de commerce ;

– la copie de l’acte d’apport de fonds de commerce timbré et enregistré pour l’apport de fonds de commerce ;

– la copie de l’attestation de parution dans un journal d’annonces légales pour la prise en location gérance de fonds de commerce ;

– la copie de l’autorisation délivrée par l’autorité de tutelle si l’activité déclarée est règlementée ;

– l’attestation de filiation du gérant.

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